Le contrat Natura 2000
Le contrat Natura 2000 est une démarche volontaire qui permet aux personnes physiques et morales de droit privé ou de droit public, de s’engager concrètement dans un programme d’actions en faveur des habitats et des espèces d’intérêt communautaire. Toutes les actions sont rémunérées pour compenser le surcoût dû aux travaux spécifiques mises en œuvre. (Ex: Débardage animal au lieu d’un débardage mécanique).
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels sur des terrains inclus dans le site Natura 2000 doté d’un document d’objectif, peut signer un contrat Natura 2000.
Conditions d’engagement ?
Le contrat est signé pour 5 ans entre le préfet et le titulaire de droits réels ou personnels conférant la jouissance des parcelles concernées.
Les obligations liées au contrat
Le contrat Natura 2000 définit les actions à mettre en œuvre conformément au DOCOB ainsi que la nature et les modalités de versement des aides.
Le signataire du contrat peut faire l’objet de contrôles de la part des autorités chargées de la mise en œuvre du dispositif afin de vérifier le respect des engagements prévus dans le contrat et les cahiers des charges associés aux actions.
Avantage fiscal
Au titre de l’article 1395E du Code Général des Impôts, la signature d’un contrat Natura 2000 donne droit à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
(Source: http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-contrats-Natura-2000,24352.html)
Plantation de restauration d’une forêt alluviale réalisée dans le cadre d’un contrat Natura 2000 (Photo: SMPNRA. F.Charlet)
Les Mesures Agro-Environnementales Climatiques (MAEC) Natura 2000
Les Mesures Agro-environnementales Climatiques (MAEC) sont des actions auxquelles les agriculteurs adhèrent volontairement, pour maintenir ou adopter des pratiques favorables à l’environnement. Ils s’engagent par exemple à limiter la fertilisation, entretenir les haies, restaurer des mares ou faucher tardivement leurs prairies.Ces action sont bénéfiques pour la qualité de l’eau des rivières, le maintien du bocage, les amphibiens et libellules, ou encore pour la faune et la flore des prairies.
Toutes ces actions sont rémunérées pour compenser le coût de la perte de production ou de l’entretien.
Qui peut en bénéficier?
Les MAEC sont un outil à destination des exploitants agricoles et ne concernent que les parcelles déclarées à la PAC (Politique Agricole Commune).
Conditions d’engagement?
La durée d’une MAEC est de 5 ans.
Sur les sites Natura 2000 des MAEC spécifiques sont prévues pour les végétations rares de prairies ou pour favoriser les insectes que chasse la Pie grièche écorcheur
Prairie bénéficiant de la mesure MAET fauche retardée (Photo: SMPNRA.F.Charlet)
La charte Natura 2000
Objectifs
La Charte Natura 2000 est un élément constitutif du document d’objectifs (DOCOB) de chaque site et elle constitue l’autre volet de la politique contractuelle et volontaire de Natura 2000. A la différence des contrats, la charte ne prévoit pas de contrepartie financière.
Cet outil permet aux signataires de s’engager dans la démarche Natura 2000, selon deux types d’engagements :
- volet « engagements de bonnes pratiques » de gestion courante et durable, définis par type de milieu ou par type d’activité ;
- volet « engagements spécifiques à une activité », permettant la dispense d’évaluation des incidences Natura 2000 des projets et activités qui y sont soumis.
Une charte, pour quoi faire ?
La charte Natura 2000 d’un site est constitutive du DOCOB. Elle contient des engagements de gestion courante et durable qui contribuent, selon les orientations définies dans le DOCOB, à la conservation des habitats et des espèces présents sur le site Natura 2000. Ces engagements ne nécessitent pas de la part du signataire un investissement susceptible d’entrainer des coûts importants et relèvent davantage de bonnes pratiques (volet 1), ou le cas échéant, permettent de prévenir l’incidence d’une activité ou d’un projet (volet 2).
Volet 1 : la charte relative à des « engagements de bonnes pratiques » contient généralement trois types d’engagements :
- des engagements généraux valables sur l’ensemble du site ;
- des engagements différenciés en fonction des habitats ou des espèces qui intéressent le signataire (milieux ouverts, milieux forestiers…) ;
- des engagements dans le cadre d’une activité non soumise à évaluation des incidences Natura 2000.
Ce volet de la charte peut également prévoir des recommandations générales.
Volet 2 : la charte relative aux « engagements spécifiques à une activité » est destinée, dans le respect des engagements pris, à dispenser d’évaluation des incidences Natura 2000. Les engagements définissent par type d’activité, les conditions dans lesquelles l’activité ou le projet soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ne porteront pas atteinte de manière significative au(x) site(s) Natura 2000. Cette exonération ne dispense cependant pas des formalités administratives auxquelles le projet est soumis (demande d’autorisation, dépôt de déclaration).
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels sur des terrains inclus dans le site, peut adhérer à la charte Natura 2000 « engagements de bonnes pratiques ». Les porteurs de projets souhaitant mettre en œuvre des activités soumises à une évaluation des incidences, peuvent adhérer aux « engagements spécifiques à une activité », lorsqu’ils ont été définis au niveau du site Natura 2000.
Éligibilité des terrains
Tous les espaces terrestres ou marins situés en site Natura 2000 sont concernés.
Conditions d’engagement
Quel que soit le volet de la charte (1 ou 2), l’adhérent s’engage pour une durée de 5 ans. L’adhésion à la Charte Natura 2000 du site n’empêche pas de signer un contrat Natura 2000 et inversement.
Par ailleurs, un adhérent à la charte Natura 2000 du site n’est pas obligé de signer un contrat Natura 2000.
Les deux dispositifs sont indépendants l’un de l’autre, mais peuvent être complémentaires.
Avantage fiscal
(ne concerne que le volet 1 « engagements de bonnes pratiques »)
La signature d’une charte Natura 2000 donne cependant droit à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et permet d’accéder à certaines aides publiques (notamment en matière forestière où l’adhésion à la charte Natura 2000 constitue des garanties de gestion durable des bois et forêts situés dans le site).
Pour accéder à la charte de la ZPS cliquez sur l’image ci-dessus
Pour accéder à la charte de la ZSC FR3100512 cliquez sur l’image ci-dessus
Pour tous renseignements complémentaires, contacter:
(Photo: DDTM.Morgane.JACOB)
Liens utiles :
http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Nature-et-biodiversite/Natura-2000
Sur un terrain de 2ha j’ai 4 bâtiments en bois (élevage poulets) vétustes je veux en rénover un en montant un petit bungalow bois de même superficie soit 60m2 en ai je le droit?merci
Bonjour, Monsieur ROVIRA. Afin de répondre au plus juste à votre demande, pouvez vous nous indiquer la commune ainsi que les références cadastrales où se situe votre projet.
Je vous remercie par avance.
Cordialement.
Germain PETUS
Chargé d’étude « Natura 2000 »
PNR Avesnois