Le contexte réglementaire

Vous avez un projet (manifestations sportive ou culturelle, projet d’urbanisme…), vous êtes peut-être soumis à évaluation des incidences Natura 2000.

Qu’est ce que l’évaluation des incidences Natura 2000?

Le principe

En vue de préserver l’intégrité des sites Natura 2000, le droit communautaire (article 6 de la Directive « Habitats, faune, flore ») prévoit que les projets (manifestations, activités, …) susceptibles d’affecter un site Natura 2000 de manière significative doivent faire l’objet d’une évaluation appropriée de leurs incidences, au regard des objectifs de conservation du site.
Celle-ci doit être adaptée aux enjeux du site, mais également à l’ampleur du projet . Le principe de l’évaluation des incidences est d’anticiper pour mieux préserver. L’objectif est de prévenir d’éventuels dommages, de vérifier en amont que les projets ne portent pas atteinte aux habitats et espèces d’intérêt communautaire présents dans un site Natura 2000, et de redéfinir le cas échéant les projets afin d’éviter de telles atteintes.
Les listes de référence
Ce dispositif communautaire a été transposé dans le droit français, aux articles L. 414-4 à L.414-7, et R. 414-19 à R.414-26 du Code de l’Environnement.
Une activité (plan, projet, programme, manifestation) est soumise à évaluation de ses incidences si :
– elle est soumise à un régime d’encadrement administratif existant (déclaration, autorisation, approbation), qui figure dans LA LISTE NATIONALE visée à l’article R. 414- Code de l’Environnement (décret du 9 avril 2010).
– elle est soumise à un régime d’encadrement administratif existant (déclaration, autorisation, approbation), qui figure dans LA PREMIERE LISTE LOCALE complémentaire, arrêtée par le préfet de département ou le préfet maritime.
– elle n’est pas soumise à un régime d’encadrement administratif existant, mais figure sur LA SECONDE LISTE LOCALE constituant un régime propre d’autorisation Natura 2000.
Les liens vers les trois listes sont repris à la fin du présent article.
En complément des listes, il existe le « DISPOSITIF FILET » (L.414-IV bis) qui permet au préfet de soumettre à évaluation des incidences Natura 2000 toute activité, alors même qu’elle ne figure dans aucune des trois listes d’activité. Son application ne peut intervenir qu’exceptionnellement, lorsque le projet risque de porter atteinte de manière significative à un ou plusieurs sites Natura 2000.
Le contenu de l’évaluation des incidences
Il est défini à l’article R. 414-23 du Code de l’Environnement.

– Il contient a minima une présentation de l’activité et une carte localisant les espaces terrestres ou marins sur lesquels l’activité est susceptible d’avoir des effets, et les sites Natura 2000 qui peuvent être concernés ;
– Une analyse des incidences possibles de l’activité (directes et indirectes, temporaires et permanentes, cumulées avec d’autres activités du même pétitionnaire), et une explication détaillée et argumentée sur l’absence ou non d’incidences. Il convient à ce stade d’expliquer les mesures d’évitement ou de réduction qui ont le cas échéant été adoptées pour ne pas avoir d’incidence notable sur le site Natura 2000.
L’évaluation des incidences Natura 2000 relève de la responsabilité du pétitionnaire. Il peut la réaliser ou la faire réaliser.
L’élaboration de l’évaluation des incidences par un bureau d’études ne doit pas être systématique. Le pétitionnaire peut tout à fait réaliser lui-même l’évaluation. La DDTM (Direction des territoires et de la mer) et la DREAL (Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement) mettent à disposition des outils comme le guide pour l’évaluation des incidences Natura 2000 en Nord – Pas-de-Calais, la trame simplifiée pour les manifestations sportives, la trame simplifiée pour les installations classées agricoles ou encore la trame simplifiée pour les demandes de permis de construire.
Le pétitionnaire est également invité à prendre contact avec l’animateur du site Natura 2000, qui pourra lui apporter des informations utiles pour apprécier les impacts potentiels de son projet, et au besoin l’adapter.

(Texte MH Larivière DDTM du Nord)

Schéma du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer.